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Le COPIESAS en faveur de l’Actionnariat Salarié

Le COPIESAS en faveur de l’Actionnariat Salarié

Le COPIESAS en faveur de l’Actionnariat Salarié

24 novembre 2014 – La principale part du rapport du COPIESAS porte sur l’élargissement et la simplification des dispositifs d’épargne salariale.

Six propositions, qualifiées de « techniques » par le COPIESAS lui-même, portent sur le développement de l’actionnariat salarié, notamment dans les sociétés non cotées.

Une mesure porte sur l’ensemble des fonds d’actionnariat, cotés ou non : revenir à la situation antérieure qui n’obligeait pas à distribuer les dividendes, parfois pour un coût administratif supérieur au montant à distribuer (Proposition 30).

Le rapport aborde le problème de liquidité des titres de sociétés non cotées (Proposition 15). Lors d’un cas de déblocage anticipé, et à plus forte raison à l’issue de la période de blocage, il n’est pas forcément évident pour les salariés de trouver une contrepartie à qui céder ses actions. Le COPIESAS propose que la Caisse des Dépôts mettent en place un « mécanisme de portage destiné à assurer la liquidité des titres ». L’idée semble séduisante, mais au delà de sa complexité, on peut craindre que ce mécanisme n’attire davantage de sociétés mal portantes que d’entreprises de croissance pour lesquelles les salariés trouveront toujours acquéreurs…

La proposition 29 est l’une des plus majeures de ce rapport. Elle prévoit un mécanisme de représentation collective des actionnaires en direct dans le PEE. C’est-à-dire l’avantage numéro un du FCPE sans le coût du FCPE. Si nombre de chefs d’entreprise de petite taille sont conceptuellement intéressés par l’actionnariat salarié, peu sont près à modifier l’organisation traditionnelle de leur assemblée générale des actionnaires pour l’ouvrir à 10, 20, 50 salariés. Et le recours à un FCPE d’actionnariat, dont le ticket d’entrée est généralement de 20 K€ par an, est rédhibitoire.

Autre mesure d’alignement de la détention en direct sur celle via un FCPE, le rapport propose d’introduire dans le règlement du PEE la possibilité d’arbitrer automatiquement les salariés partis vers un fonds diversifié (ce qui aujourd’hui n’est possible qu’au niveau du règlement du fonds d’actionnariat).

La proposition 16 vise le cas très rare du FCPE de reprise. Institué en décembre 2006 par la loi sur le développement de l’actionnariat salarié, il n’en existe à ma connaissance qu’un seul, créé fin 2014. Outre quelques obstacles juridiques, sa mise en place est limitée par la règle majeure du plafond annuel de versement à 25 % de la rémunération annuelle brute. Même si tous les salariés participent, la reprise d’une entreprise dans ce dispositif n’est possible que si sa valorisation ne dépasse pas… un quart de sa masse salariale ! Le COPIESAS propose de déplafonner l’alimentation du PEE dans ce cas précis.

Enfin, le COPIESAS proposent d’élargir le cadre de l’actionnariat salarié au delà du classique PEE, en permettant aux salariés de placer des titres en direct de leur entreprise dans leur PEA-PME (Proposition 15). Ce qui dispenserait dans les entreprises de moins de 50 salariés de devoir mettre en place un PEE.

Dernière proposition, « de circonstance » (n° 18) : une discrète ordonnance prise cet été dispense dorénavant l’Etat de proposer une offre réservée aux salariés lorsqu’il réalise la cession d’une entreprise publique (ce qui était la règle depuis la loi de privatisation de 1986). Hormis quelques acteurs privés historiques, la plupart des grands champions de l’actionnariat salarié en France sont d’anciennes sociétés nationales : Air France, Snecma, Société Générale, Thales… Le COPIESAS ménage l’Etat et réintroduit l’obligation de réaliser une offre réservée « à partir d’un certain seuil de titres mis sur le marché ».

 

Reproduction des six propositions portant spécifiquement sur l’actionnariat salarié :

Proposition 15 : Saisir la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle mette en place un mécanisme de portage destiné à assurer la liquidité des titres des entreprises non cotées. Par ailleurs, la mise en place d’un PEE dans les petites entreprises peut paraitre contraignante. Rendre éligible au plan d’épargne en actions (PEA-PME) les titres de l’entreprise détenus en direct par les salariés serait une avancée importante.

Proposition 16 : Modifier les conditions de fonctionnement du FCPE de reprise d’entreprise, en prévoyant notamment le déplafonnement des versements dans les PEE réalisés dans une perspective de reprise.

Proposition 18 : Prévoir un pourcentage de titres réservé aux salariés ou anciens salariés à partir d’un certain seuil de titres mis sur le marché, en cas de cession d’une partie du capital dans les sociétés à participation publique.

Proposition 29 : Organiser, dans le cas d’un actionnariat direct, une représentation collective des actionnaires salariés pour l’exercice de leurs droits (droit de participer aux AG, droit de vote, de poser des questions en AG…). Le choix du représentant serait alors de la compétence des salariés actionnaires. L’entreprise pourrait ainsi disposer des avantages de gouvernance qu’offre le FCPE, sans en supporter les coûts.

Proposition 30 : Rendre facultative la distribution des dividendes attachés au portefeuille du fonds. Le choix serait alors opéré par l’entreprise entre la distribution et la capitalisation des dividendes.

Proposition 31 : Dans le cadre du PEE, le transfert obligatoire des avoirs directement détenus en titres de l’entreprise vers les FCPE existants pourrait être autorisé.